Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« traitant »
le mot :
« référent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne.
C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.