Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux.
Ceci afin d’éviter toute contrainte dans la délibération sur l’état de santé et les possibilités offertes au patient qui a fait la demande.