Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 31 mars 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées.

Bouleversant l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti, cet amendement propose la suppression de cet article.