Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« sa demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.