Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑13‑2 »
la référence :
« L. 1111‑12‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.