Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lui infligeant »,
le mot :
« provoquant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.