Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« insupportable »,
insérer les mots :
« ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, ».
Exposé sommaire
La situation de dépendance doit être mentionnée, pour éviter aux personnes qui souhaiteraient mettre fin à leur vie alors que leur état ne se dégradera pas de pouvoir le faire. Si une situation de dépendance peut créer une souffrance psychique qui peut être perçue comme insupportable par la personne qui la vit, il est nécessaire de mentionner cette éventualité afin d’éviter des batailles juridiques interminables sur les souffrances « valables » et « légitimes » et celles qui ne le seraient pas.