Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 31 mars 2021)
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Philippe Vigier

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

Exposé sommaire

L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Toutefois, cette condition pourrait s’avérer bloquante si le patient n’en a pas désignée, même s’il a rédigé des directives anticipées. Le présent amendement vise donc à simplifier le dispositif sur ce point.

Par ailleurs, il est proposé de préciser que le médecin traitant transmet la demande à au moins un spécialiste de l’affection dont souffre le patient.