Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 31 mars 2021)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« à l’assistance médicalisée active à mourir ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.