Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants , n° 307
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une raison sérieuse, ».
Exposé sommaire
Si nous conservions la mention " pour une raison sérieuse", nous ouvririons la porte à des dizaines de conflits juridiques qui viendraient alourdir les juges aux affaires familiales.