- Texte visé : Proposition de loi n°307 relative au principe de garde alternée des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
Nous estimons que le terme “raison sérieuse” n’est pas suffisamment clair sur les conditions d’impossibilité de mise en oeuvre de la résidence alternée et qu’elle place les parents et les enfants dans un flou juridique dangereux.
En effet, doit-on considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence alternée comme une “raison sérieuse” ? Si c’est le cas, pourquoi ne pas le préciser ? Qu’en est-il des cas de violences conjugales, qui mériterait un statut spécifique ?
Pour mettre en place un changement aussi sérieux, le législateur se doit d’être rigoureux, de prévoir et de souligner les cas où la résidence alternée peut-être empêchée, et il nous semble que regrouper sous un même terme l’impossibilité économique, la volonté commune ou des violences conjugales est particulièrement maladroit et ambiguë.