- Texte visé : Proposition de loi n°307 relative au principe de garde alternée des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le quatrième alinéa de l'actuel article 373-2-9, qui, relatif à la procédure de "passage de bras de l'enfant", prévoit que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires et qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.