Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants , n° 307
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL17
(mercredi 22 novembre 2017)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par décision spécialement motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que, comme c'est le cas actuellement, c'est par une décision spécialement motivée que le juge peut décider que le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre.