Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants , n° 307
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL17
(mercredi 22 novembre 2017)
Après le mot :
« juge »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Si la remise de l'enfant peut se faire en présence d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée, ainsi que le propose l'amendement au premier alinéa de l'article unique, il n'apparaît pas opportun de le prévoir pour le droit de visite.