Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°307 relative au principe de garde alternée des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« au principe de garde alternée des enfants »,
les mots :
« à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, l'expression "garde alternée " ayant été supprimée du code civil par la loi du 22 juillet 1987.