Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°307 relative au principe de garde alternée des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de fréquence et de durée ».
Exposé sommaire
Cet amendement s'inspire de la rédaction de l'article 7 de la proposition de loi n°1856 adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014.
Il vise à introduire un peu de souplesse dans le cadre d'un dispositif qui pourrait être trop rigide si l'on ne précisait pas que la résidence alternée n'est pas synonyme d'égalité de temps passé chez les deux parents.
Il doit revenir aux parents de fixer en cas de résidence partagée les modalités de celle-ci notamment en termes de durée et de fréquence.