Fabrication de la liasse

Amendement n°CL19

Déposé le vendredi 17 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».

Exposé sommaire

L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l' « eau » et « assainissement ».

Or, la majorité a repoussé un dispositif identique pour ces compétences lors de la niche de notre Groupe le jeudi 12 octobre dernier. 

C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution et faciliter le travail du Gouvernement en rediscutant, dès à présent, le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. 

Le principe de l’équilibre des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) (eau et assainissement) est obligatoire sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants. Ainsi, cet article relève le seuil de 3000 à 5000 habitants afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI. Le déséquilibre sera compensé par le budget général de la commune.