Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, n° 310
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 6, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux régions engagées dans les missions de GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à intervenir au-delà de 2020 tout comme le prévoit l’article 1 de la présente proposition de loi qui vise à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI.