Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, n° 310
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
Après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.