Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL44
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent »,
les mots :
« de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.