- Texte visé : Proposition de loi n°310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« présente »,
le mot :
« remet ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« fleuves, »,
insérer les mots :
« des zones côtières et des digues domaniales, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et ».
Cet amendement vise à étendre l’objet de ce rapport aux zones côtières et aux digues domaniales, ce qui permettra au Gouvernement de présenter, à cette occasion, un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine.