Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d’inondation ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention du risque d’inondation » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.