Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« communes, les ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d’exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM »), de manière à leur accorder davantage de temps pour organiser le transfert de ces ouvrages aux EPCI, comme cela est prévu pour les départements et les régions.