Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 supprime le pouvoir de révision judiciaire du contrat lorsque le juge est saisi par une seule partie. Cette faculté nouvelle relève de l’article 1195 issu de l’ordonnance relatif au régime de l’imprévision.
Le Sénat semble craindre que le juge devient quasiment une troisième partie au contrat.
Nous considérons à l’inverse que l’article 1195 tel qu’il résulte de l’ordonnance porte une réelle avancée en donnant au juge un outil supplémentaire pour garantir un minimum de justice contractuelle.