Fabrication de la liasse

Amendement n°CL14

Déposé le vendredi 24 novembre 2017
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Après le mot :

« monnaie »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« s’il s’agit d’un paiement international, si l’obligation ainsi libellée procède d’un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. »

Exposé sommaire

Cet amendement a été proposé par le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris.

La rédaction actuelle de l’article 1343-3 du code civil restreint le droit jurisprudentiel antérieur et devrait donc être corrigée pour ne pas remettre en cause le droit positif. À cet égard, il est préconisé de revenir à la notion de « paiement international » voire de prendre acte de la jurisprudence aux termes de laquelle il convient de s’attacher à la finalité du paiement moins qu’à sa nature intrinsèque et d’étendre l’utilisation de monnaies étrangères en tant que « monnaie de compte » à tous les contrats dès lors que le débiteur de l’obligation conserve la faculté de se libérer en euros.