Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la limitation introduite par le Sénat de l’abus de l’état de dépendance à la seule dépendance économique.
Il permet également de revenir à la rédaction initiale de l’article 1137 du code civil concernant la réticence dolosive.