Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
Le second alinéa de l’article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.