Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander la révision du contrat, la négociation avec l’autre partie dans cet objectif ayant échoué.