- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119. »
Cet amendement modifie la définition du contrat d’adhésion qui devient la suivante : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte des conditions générales au sens de l'article 1119. ».
Il doit se lire en combinaison avec l’amendement portant article additionnel après l’article 3 qui modifie l’article 1119 afin de définir les conditions générales comme « un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l'avance par l'une des parties et destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. »
Le contrat d’adhésion comporte un critère formel : il faut des conditions générales.
Ces conditions générales sont définies à l'article 1119 par plusieurs critères cumulatifs :
- « un ensemble de stipulations » : une ou quelques clauses éparses dans un contrat ne suffisent pas à caractériser des « conditions générales » ;
- cet « ensemble de stipulations» est « non négociable » : l’ensemble de ces stipulations contractuelles est à prendre ou à laisser. Les stipulations des conditions générales ne sont pas négociables contrairement à celles des conditions particulières ;
- ces conditions générales sont « déterminées à l'avance par l'une des parties » : elles ont donc un caractère unilatéral : elles sont rédigées par l'une des parties elle-même ou par un tiers qu'elle a mandaté ;
- ces conditions générales « s’appliquent à une multitude de personnes ou de contrats. » : elles sont reproductibles pour permettre l’adhésion du plus grand nombre (fourniture d’eau, d’électricité, téléphonie mobile, accès internet, abonnement autoroutier, assurance, etc.).
Cet amendement permet de conserver la figure du contrat d’adhésion dans l’ordonnance et d’en préciser clairement la définition afin de limiter les risques d’interprétation alarmants des professionnels et des milieux d’affaires quant à sa portée au regard du dispositif de sanction des clauses abusives prévu à l’article 1171. Ces derniers ont dénoncé le fait que la rédaction proposée par le Sénat élargissait considérablement le champ des contrats d'adhésion en incluant tous les contrats dans lesquels une ou plusieurs clauses n'est pas "négociable" à la demande d'une partie ainsi que, par exemple, les pactes d'actionnaires auxquels adhèrent le nouvel actionnaire lorsqu'il acquiert ses actions.
La définition retenue ici permet d’écarter ce risque.