Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'alinéa 7 qui est relatif à la définition du contrat d'adhésion, en raison des amendements présentés précédemment et portant sur les articles 1110 et 1119 du code civil.
En conséquence, toute clause d'un contrat d'adhésion pourra être réputée nulle de plein droit si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties, à l'exclusion de celles relatives à l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix à la prestation.