Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
(mercredi 29 novembre 2017)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.