- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
3° L’article 1223 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1223. – En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur sa décision de réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit et met définitivement fin à la contestation.
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Cet amendement précise et sécurise la mise en œuvre de la procédure de réduction de prix prévue à l'article 1223 du code civil, en permettant :
- la réduction unilatérale du prix par le créancier, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, il le notifie au débiteur, qui peut l'accepter par écrit, ce qui met fin à toute contestation possible ultérieure sur le prix. La réduction de prix décidée par le créancier doit être proportionnelle à l'inexécution constatée.
Si le débiteur n’accepte pas la réduction de prix par écrit, il pourra toujours saisir le juge pour contester la décision du créancier.
- la réduction judiciaire du prix par le créancier qui a déjà payé la prestation : il demandera au juge un remboursement proportionnel à l'inexécution constatée.