Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou d’un jugement étranger »,
les mots :
« , d’un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels le paiement peut être réalisé en monnaie étrangère conformément à la pratique actuelle.