- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à :
- supprimer la modification apportée à l'article 1117 pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire peut être problématique : ainsi, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, ses héritiers peuvent avoir intérêt à ce que l'offre soit maintenue à leur égard. Si la jurisprudence a parfois admis la caducité de l'offre en raison du décès de son auteur, cette solution a été largement critiquée par la doctrine, sauf lorsqu'il s'agit d'une offre conclue intitue personae ;
- supprimer le délai de deux mois fixé par le Sénat pour exercer une action interrogatoire dans le cadre d'un pacte de préférence conformément à l'article 1123, qui a été très largement critiqué par l'ensemble des personnes auditionnées par votre rapporteur. Ce délai est considéré comme beaucoup trop long dans certains cas et beaucoup trop court en cas d'opérations complexes notamment.