- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement revient sur deux modifications proposées par le Sénat aux articles 1137 et 1143 du code civil:
- à l'article 1137, il déconnecte la réticence dolosive de l'existence d'une obligation légale d'information précontractuelle. En effet, dès lors qu'il y a dol, c'est à dire dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie, il y a lieu de permettre au juge d'annuler le contrat;
- à l'article 1143, il revient au texte initial qui prévoit qu'il peut y avoir violence en cas d'abus d'un état de "dépendance" et pas seulement de "dépendance économique". En effet toutes les hypothèses de dépendance doivent être visées (y compris la violence psychologique ou sentimentale notamment), ce qui permet une protection des personnes vulnérables et non pas seulement des entreprises dans leurs rapports entre elles, et ce en particulier dans le cadre de contrat à titre gratuit (libéralités, donations).