Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant le délai de deux mois proposé par le Sénat pour exercer l'action interrogatoire en matière de représentation. Ce délai peut apparaitre beaucoup trop long, ou trop court si le représenté par exemple est hospitalisé ou se trouve à l'étranger...
Comme pour l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que les protagonistes puissent s’adapter en fonction des circonstances et des différents types de contrats.