Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°315, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
En cas d’indétermination de la qualité de la prestation dans le contrat, l’article 1166 du Code civil prévoit que celle-ci doit correspondre aux attentes légitimes « des parties ».
La rédaction initiale de cet article permet d’apprécier de manière équilibrée la qualité de la prestation au regard, aussi bien de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, que de ce que le débiteur s’attendait à devoir fournir. Il est donc proposé de revenir sur la modification opérée par le Sénat qui instaure un déséquilibre en faveur du créancier.