Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la modification aux conséquences problématiques introduite par le Sénat. Il ne faut en effet pas restreindre la notion de “dépendance” en la qualifiant d’ “économique”.
Nous considérons (comme par ailleurs des sénateurs du Groupe CRCE qui avaient déposé un amendement de même teneur) qu’il faut que le code civil conserve la notion d’ “abus de dépendance” au sens large notamment pour prendre en compte tout type de dépendance (notamment psychologique).