- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 6.
L'article 9 vise à permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Par ailleurs, deux nouvelles peines complémentaires sont créées en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction.
En cohérence avec l'amendement CL12 du groupe Nouvelle Gauche déposé à l'article 6, l'amendement vise à supprimer le 6ème alinéa de cet article qui permet la confiscation d'un véhicule servant d'habitation comme peine complémentaire, alors que cette confiscation est un dispositif contraire à la Constitution.