- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 21 et 22 de l’article premier qui prévoient que soient considérés comme logements sociaux les emplacements des aires d’accueil de gens du voyage...
Cette disposition nous paraît relever de la pure démagogie et ne permet en rien de régler la question de l’accueil des gens du voyage (consacré et garanti par le Conseil d’Etat CE 02/12/1983, ville de Lille, au nom de leur liberté constitutionnelle d’aller et de venir).
D’une part, l’idée même de cette proposition témoigne d’une méconnaissance absolue de la condition des gens du voyage, considérés ici comme des administrés visant à obtenir des logements peu onéreux, alors que ce mode de vie relève de la tradition historique et non pas de l’opportunité pécuniaire.
D’autre part, la manoeuvre visant à faciliter l’atteinte du seuil fixé par la loi SRU de 25% de logements sociaux par commune nous paraît ici particulièrement grossière.
En effet, cette loi du 13 décembre 2000 prévoit que les 1 152 communes de grandes agglomérations (+ de 50 000 habitants) doivent faire en sorte que d’ici à 2025, 25% de leur parc résidentiel soit constitué d’Habitats à Loyer Modérés (HLM). Nombre de communes préférant s’acquitter d’une amende plutôt que de réaliser ces objectifs afin de préserver une homogénéité sociale contraire au pacte républicain, faire rentrer dans le domaine des logements sociaux les aires permanentes d’accueil leur permettrait de simuler un effort de contribution à la construction de logements sociaux, ce qui leur permettrait d’éviter toute sanction financière.
En outre, cela contribuerait à fausser à la fois le suivi de la construction d’aires d’accueil pour les gens du voyage, mais également celui de la construction de logements sociaux. Rappelons que selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement en France, plus de la moitié des municipalités n’ont pas respecté les objectifs en 2018 en termes de construction de logements sociaux. L’adoption d’une telle proposition de loi n’aurait donc pour effet que d’entraver encore un peu plus la réalisation de ces objectifs d’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces dispositions.