- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 8 portant création d’un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain.
Encore une fois, il s’agit ici d’une mesure visant à punir les gens du voyage et à rendre leur mode de vie illégal. En effet, rendre délictueuse l’occupation habituelle d’un terrain sans titre l’autorisant, alors même que plus du tiers des zones censées leur être dédiées ne le sont pas, revient à rendre quasi-automatique l’illégalité de leur installation.
La notion de résidence habituelle correspond ici à au moins quatre contraventions sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois. Ainsi, un groupe de gens du voyage s’étant installé dans une zone faiblement dotée en aires d’accueil qui y reste par peur de ne pouvoir s’installer plus loin se retrouve entièrement qualifiée de délinquante. Criminaliser les personnes en difficulté n’est pas une solution