Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 9 permettant l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation sans titre d’un terrain.
En effet, cette peine risque non seulement d'être inutilement et incompréhensiblement stigmatisante alors que beaucoup de gens du voyage sont de nationalité française, mais surtout être manifestement contraire au droit de l'Union européenne eu égard au fait que d'autres gens du voyage sont ressortissants de pays membres de l'Union européenne et à ce titre ont droit à la liberté de circulation sur le territoire de l'Union européenne.