- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« raisonnable, suite à un échange entre l’État et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ».
Le premier alinéa du II de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage disposait : " Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé." Il s'agissait donc d'un échange entre l'Etat et les communes. Or l'article veut en arrive à une relation comminatoire, entièrement déterminée par le schéma départemental. C'est justement ce qui fait difficulté avec les communes et leurs habitants, renforcer le caractère obligatoire reviendra à augmenter les tensions et à créer une injustice au regard de budgets qui pourraient être prioritaires.