- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 2 de la proposition de loi supprime le mécanisme de consignation prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 et la latitude laissée au préfet de déterminer un calendrier après sa mise en demeure, pour lui substituer un délai de 6 mois.
Cette procédure de consignation a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté venant modifier la loi du 5 juillet 2000. Elle constitue une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage dans la mesure où il permet au représentant de l’Etat dans le département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été accomplies par les communes ou les EPCI.
Il s’agit d’une mesure incitative, de bonne application de la loi, que le préfet peut utiliser avant, éventuellement, de mettre en œuvre le mécanisme de substitution lui aussi prévu par l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000. En outre, l’introduction récente du mécanisme de consignation ne laisse aucun recul sur l’efficacité de sa mise en œuvre. Il est donc particulièrement inopportun de le supprimer.
Concernant le délai de 6 mois, il semble nécessaire de laisser le préfet décider du calendrier de mise en œuvre des obligations du schéma, de façon à s’adapter aux spécificités locales qui peuvent requérir un délai plus long voire plus court.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir la procédure de consignation dans la loi du 5 juillet 2000.