Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accepté par le conseil municipal ».
Exposé sommaire
Il convient de rendre aux communes des libertés que la gestion étatique de l'accueil des gens du voyage leur a ôtées. Aussi, il convient que ce seuil fixé par décret soit évalué en fonction des conditions géographiques, sociales et économiques desdites communes.