- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :
« même ».
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation fait l’objet d’une répression spécifique à l’article 322-4-1 du code pénal. Cette occupation est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Comme l’indique Mme la rapporteure Di Folco dans son rapport relatif à la présente proposition de loi et fait au nom de la commission des lois du Sénat le 25 octobre 2017 « (…) Selon les statistiques communiquées par la chancellerie qui concernent toutes les installations illicites, il apparaît que les peines d’emprisonnement ferme sont rarement prononcées : en 2016 parmi les 60 condamnations pour ce seul délit, seules cinq constituaient des peines d’emprisonnement ferme. En moyenne, la peine prononcée est de 2,2 mois (…) ».
Il apparait que le doublement des peines n'est pas utile et ne répond pas à un besoin exprimé par les juridictions. Au demeurant, le doublement de ces peines, notamment de la peine d'emprisonnement, est disproportionné.
Ce doublement n'ayant aucune portée effective, contrairement à l'amende forfaitaire délictuelle introduite au même article, l’amendement propose de supprimer l’alinéa concerné.