- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Cet amendement tend à supprimer deux modifications importantes apportées à l’article 322-4-1 du code pénal par le 3° de l’article 6 de la proposition de loi telle qu’issue du Sénat en première lecture.
D’une part, il tend à supprimer la possibilité introduite par le texte de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux destinés à l’habitation. En effet, la saisie et la confiscation de véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d’habitation. Une telle mesure, qui aurait pour effet de priver de toit l’auteur des faits, contrevient au principe de l'inviolabilité du domicile, qui est protégé constitutionnellement.
D’autre part, il tend à supprimer la création d’une peine complémentaire en cas de stationnement illicite permettant de transférer les véhicules sur une aire ou un terrain d’accueil défini par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage situé sur le territoire du département.
Cette disposition appelle les mêmes remarques qu’en matière de saisie dans la mesure où elle porte atteinte au principe d’inviolabilité du domicile.
C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer les deux peines complémentaires encoures en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation qui permettent d’une part, la confiscation des véhicules destinées à l’habitation et d’autre part le transfert des véhicules sur une aire d’accueil située sur le département.