Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public. » ; »
Exposé sommaire
Il convient de compléter cet alinéa afin de le conformer à l'alinéa 2 du II, modifié par l'alinéa 5 du présent article.