Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.