Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au I bis ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.